ADAR Flandre-Métropole

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Les obligations réciproques

L’Association, dans le cadre du contrat de mandat (mission d’aide à la fonction d’employeur), effectuera au nom et pour le compte du Client et sous son contrôle différentes démarches et tâches administratives. Le Client aura quant à lui certaines obligations à respecter pour que la collaboration soit efficace.

OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :

1. Formalités liées à l’embauche

• Evaluation des besoins : Procéder à une évaluation préalable des besoins du particulier à son domicile et établir un devis
• Recrutement : Rechercher des candidats, étudier les CVs, et présenter le personnel susceptible de correspondre à la demande du Client
• Contrat de travail : Etablir le(s) contrat(s)de travail de(s) salarié(s) embauché(s) et effectuer les démarches administratives liées à l’embauche

2. Formalités administratives liées à la fonction de particulier employeur

• Exécution du contrat de travail : Etablir des bulletins de salaire conformément aux conditions de rémunération définies au contrat de travail et réaliser diverses formalités et obligations administratives (notamment demande d’immatriculation en tant qu’employeur, les déclarations d’URSSAF, le suivi administratif du dossier personnel, l’attestation fiscale annuelle)
• Conseil : Assurer un appui et un conseil au Client dans sa fonction d’employeur
• Remplacement : Proposer un ou plusieurs remplaçants, à la demande du Client, en cas d’indisponibilité de ou des intervenants pour des raisons diverses telles que maladie, congés, accident du travail, ou toute autre absence

3. Formalités liées à la bonne exécution du contrat de mandat

• Suivi du dossier : le dossier est suivi un responsable de secteur correspondant au lieu d’habitation du Client et qui est désigné par l’Association comme référent. Une fiche avec les coordonnées du référent est transmise à chaque nouveau client. Le Client ou l’un de ses proches est libre de contacter le référent en cas de besoin
• Réclamation : Le référent organise le traitement des réclamations, tient à jour leur historique et gère les éventuels conflits. Il s’engage à répondre à toutes les réclamations exprimées par le Client ou ses proches. Certaines réclamations pourront être transmises au service Qualité le cas échéant. Les réclamations formulées par écrit feront l’objet d’une réponse systématique par courrier, envoyée dans les 15 jours ouvrés suivants la réception de la réclamation.
• Enquête de satisfaction : Un questionnaire de satisfaction d’accueil est systématiquement transmis au Client et un questionnaire de satisfaction annuel pourra être envoyé une fois par an au Client afin de recueillir sa perception sur la qualité du service.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre du présent mandat, le Client s’engage à :

1. Fonction de mandant

Rémunérer l’Association dans le cadre des frais de gestion. L’association reverse à l’URSSAF les cotisations patronales et salariales dès lors que le Client a procédé au règlement du courrier mensuel.

2. Fonction de particulier employeur

• Formalités administratives : transmettre à l’Association toutes les pièces nécessaires aux opérations et formalités administratives à réaliser, et notamment, les fiches de travail dûment signées par le Client avec les heures effectivement travaillées

• Exécution du contrat de travail :
 Signaler à l’Association, au moins un mois à l’avance, les périodes d’absence prévisibles ou non du salarié (maladie, congés payés…) afin de lui permettre de pourvoir à son éventuel remplacement.
 Avertir l’Association dans les plus brefs délais de toutes les modifications qu’il envisage d’apporter dans les conditions d’intervention de son (ou ses) salarié(s), et notamment les horaires, le salaire, les fonctions ainsi que nous informer des problèmes de comportement ou qualité de travail qu’il pourrait rencontrer avec son salarié.
 Communiquer à l’Association les coordonnées d’une personne référente à contacter en cas de problèmes rencontrés dans l’exécution du contrat.
 Ne pas donner à l’intervenant de délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et à n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. L’association ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, si le Client contrevenait à cette obligation.
 L’association n’est pas responsable des actes et mauvais agissements ou fautes commis par le personnel placé chez le particulier employeur, conformément à la législation du travail où « l’employeur est titulaire du pouvoir de contrôle, de direction et de sanction et seul civilement et pénalement responsable de son salarié » (article 1384 alinéa 5 du Code Civil).

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